Obligation des employeurs en matière de désignation de salarié

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, les dirigeants d’entreprises doivent obligatoirement désigner l’identité des salariés ayant reçu un PV relevé par un radar automatique quand ils étaient au volant de leur voiture de fonction au moment des faits, afin que ces derniers soient verbalisés.

Dans le cas où les dirigeants d’entreprise ne communiquent pas l’identité de leurs salariés, ils sont alors conduits à recevoir un PV pour « non désignation du conducteur » dont les montants varient de 450€ à 675€ puis 1875€.

Désigné par votre employeur, comment contester votre PV ?

Si votre employeur vous a désigné en tant que conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été relevée et avez à ce titre reçu un avis de contravention, vous pouvez dès lors le contester.

Si l’infraction concernée a été relevée par un radar automatique ou par vidéo-verbalisation et que n’étiez pas le conducteur du véhicule à ce moment-là, vous pourrez échapper au paiement de l’amende ainsi qu’au retrait de points de votre permis de conduire.

Pour information, les deux tiers des radars flashent par l’arrière et ceux flashant par l’avant produisent le plus souvent des photos floues. Il est donc tout à fait possible pour vous de contester ce PV et d’aboutir avec succès. Ce que Radar Assistance vous permet de faire de façon automatisée et dans le respect de la plus grande précision juridique.