Une nouvelle réglementation

Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants d’entreprises sont désormais dans l’obligation légale de désigner l’identité de leurs employés à l’origine d’une infraction commise avec un véhicule de fonction. Tel qu’en dispose l’article L 121-6 du Code de la route :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».

Si l’entreprise ne communique pas cette information, elle recevra alors une contravention pour « non désignation du conducteur » dont les montants peuvent varier de 450€ à 675€ et 1875€.

Comment désigner un employé ?

Si l’entreprise connaît l’identité du salarié à l’origine de l’infraction, elle peut alors le dénoncer à partir du site de l’ANTAI. En cas de doute, il lui est toujours possible de demander à l’administration la photo prise par la radar.

L’administration émettra alors un nouvel avis de contravention au nom de l’employé cette fois. Notez qu’il lui sera toujours possible de le contester en suivant les explications indiquées sur la page de notre site des salariés dénoncés.

Que faire si vous ne pouvez pas désigner d’employé ?

Si vous n’êtes pas en mesure d’établir formellement l’identité de l’employé conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été constatée, vous pouvez alors contester le PV. Ceci vous permettra d’échapper ainsi aux poursuites pour « non désignation du conducteur » ainsi qu’au retrait de point(s) y afférant. Seul le montant de la contravention devra être consigné préalablement à l’envoi de votre contestation.