Foire aux questions

Dans quels cas utiliser Radar Assistance ?

Radar Assistance peut être utilisé dans tous les cas où vous avez commis une infraction relevée par un radar automatique ou par vidéo-verbalisation.

Attention, Radar Assistance ne fonctionne pas pour tous les autres types d’infractions routières et lorsque vous avez été intercepté physiquement par les forces de police.

Que me permet Radar Assistance ?

La plupart du temps, car plus des deux tiers des radars flashent par l’arrière, la photographie du conducteur n’est pas disponible. Dans les autres cas, elle est souvent trop floue ou de mauvaise qualité pour que le conducteur puisse être clairement identifié.

Afin d’échapper au retrait de point(s), Radar Assistance vous permet ainsi de contester votre amende automatiquement en se basant sur le fait que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été relevée. Ce que prévoir l’article L 121-3 du Code de la route.

Attention toutefois, si vous n’êtes pas un salarié dénoncé, vous devrez quand même payer le montant de l’amende. Seul le retrait de point(s) sera annulé dans le cas où votre contestation aboutie, vous permettant ainsi de protéger votre permis de conduire.

Pourquoi utiliser Radar Assistance ?

Radar Assistance vous permet de vérifier en temps réel les conditions de recevabilité de votre contestation, de la rédiger et de l’envoyer à la juridiction compétente automatiquement. L’avantage d’utiliser Radar Assistance plutôt que d’envoyer votre contestation vous-mêmes est qu’en utilisant notre service, elle sera rédigée avec le formalisme et la précision juridique attendus par l’administration. Cela vous permettra de maximiser grandement vos chances d’aboutir avec succès. Car il est très rare qu’un contrevenant rédige de la bonne manière sa contestation.

Sur quelle base juridique s'appuie Radar Assistance ?

Afin de contester votre infraction, Radar Assistance s’appuie sur l’article L121-3 du Code de la Route, qui dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende. Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121- 2. Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, à l’acquéreur du véhicule. »

Quel est le délai maximum de contestation ?

Le délai maximum de contestation d’un avis de contravention relevé par radar automatique ou vidéo-verbalisation est de 45 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.

Si ce délai est expiré, il vous faudra alors attendre la réception de l’amende majorée qui vous sera envoyée sous 3 à 6 mois. A partir de la date de réception de celle-ci, le nouveau délai de contestation sera alors porté à 30 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.

Je suis un salarié dénoncé, cela change-t-il quelque-chose ?

Oui, si vous êtes un salarié dénoncé par votre employeur vous pourrez échapper au retrait de point(s) et en plus, car vous n’êtes pas le titulaire du véhicule, vous n’aurez pas à payer le montant de l’amende.

Je représente une entreprise, cela change-t-il quelque-chose ?

Oui, car depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales doivent obligatoirement dénoncer le salarié conducteur à l’origine de l’infraction au code de la route relevée par un radar automatique ou par vidéo-verbalisation. Faute de quoi, elles s’exposent à l’établissement d’une nouvelle contravention pour non désignation du conducteur dont les montants varient de 450€ à 675€ puis 1875€.

Cependant, en l’absence d’identification formelle du conducteur, votre société peut toujours contester l’avis de contravention. Cela lui permettra d’échapper aux poursuites pour non désignation du conducteur et au retrait de points. Seul le montant de l’amende devant alors être consigné.

J'ai reçu une amende majorée, ma contestation est-elle valable ?

Oui, votre contestation est tout aussi valable. Par contre, comme dans le cas d’une amende non majorée, vous aurez tout de même à régler le montant de l’amende, majoré cette fois-ci, en le consignant. Seul le retrait de point(s) pourra être annulé.

Quel est le délai de la procédure de contestation ?

Dès réception de votre contestation, celle-ci est transmise par nos services sous 24 heures ouvrées à l’Agence Nationale de Traitement Automatisée des Infractions. Elle sera ensuite transmise par celle-ci auprès de la juridiction de proximité compétente sous 3 mois. L’Officier du Ministère Public statuera finalement sur votre contestation sous un délai maximum de 12 mois.

Quoiqu’il en soit, la procédure de contestation enclenche la suspension immédiate de votre retrait de point(s). Vous ne pourrez donc perdre vos points qu’à l’issue finale de la procédure en cas d’échec de votre contestation.

Comment connaître le statut de la procédure ?

Vous recevrez la décision de l’Officier du Ministère Public par courrier dans un délai maximum de 12 mois après la date de contestation.

Entre temps, vous pourrez suivre le stade de votre contestation sur le site de l’ANTAI (cliquer-ici) en saisissant les informations de votre avis de contravention. Votre dossier sera accessible sur ce site dans un délai de 24 heures à 30 jours suivant la date de votre contestation.

Devrais-je me rendre au tribunal ?

Durant la procédure de révision de votre contestation, il est possible (mais très rare) que l’Officier du Ministère Public vous convoque au tribunal pour vous entendre. Il vous sera alors demandé si vous étiez le conducteur du véhicule au moment des faits, ce que vous n’étiez pas, et dans ce cas, l’identité du conducteur réel. Vous pouvez bien entendu ne pas avoir connaissance de cette information et être dans l’incapacité de pouvoir dénoncer une personne.

Puis-je contester moi-même mon infraction ?

Oui vous le pouvez tout à fait. Toutefois, vos chances d’aboutir seront beaucoup plus faibles qu’en utilisant Radar Assistance, car des termes et une procédure spécifiques doivent être employés afin d’obtenir l’annulation du retrait de point(s) avec le plus de chances de succès. Votre contestation ne peut être envoyée qu’une seule fois, il faut donc qu’elle soit rédigée dans la plus grande précision juridique et avec le formalisme attendu par l’administration, ce que vous permet Radar Assistance.

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