Date de dernière mise à jour : 30 juillet 2017

Radar Assistance SAS («Radar Assistance») fournit, sur le site Internet radar-assistance.com (ou tout autre site qui le remplacerait) (le «Site»), le service suivant (le «Service») :

Mise à disposition d’un logiciel (sous forme de questionnaire dynamique) vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant :

  • De vérifier automatiquement la recevabilité par l’administration de la contestation d’une infraction au Code de la route relevée par radar automatique ou vidéo-verbalisation sans interpellation, en fournissant les informations relatives à l’avis de contravention y afférent ;
  • Et de permettre l’édition et l’envoi automatisés par Radar Assistance d’une contestation à votre nom sur le site Internet de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions («ANTAI»).

L’utilisation de tout ou partie du Service constitue votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service.

Vous êtes soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où vous commandez le Service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

RADAR ASSISTANCE N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL OU ASSISTANCE JURIDIQUE. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Radar Assistance, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous utilisez vous-mêmes le Service, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou le Service proposé sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

Article 1. Définitions

Vous : personne physique ou morale passant commande d’un Service sur le Site.

Commande : action pour Vous d’accepter les présentes Conditions Générales de Service en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Service » et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 2.

Service : Tel que défini en préambule.

Site : le site Internet www.radar-assistance.com tel qu’édité par Radar Assistance.

Article 1. Commande du Service

1.1 Commande

L’offre de Service proposée sur le Site est valable, à défaut d’indication de durée particulière, tant que l’offre est proposée sur le Site.

Avant de payer votre Commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la Commande.

Pour effectuer la Commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir rempli le questionnaire dynamique, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la Commande avant de le valider en cliquant sur «Valider», puis vous acceptez les présentes Conditions Générales de Service en cliquant sur le bouton «Envoyer la contestation». Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue votre acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande.

Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution du Service par la société Radar Assistance et notamment, donne pouvoir à la société Radar Assistance d’envoyer une contestation en utilisant votre identité à l’Agence Nationale de Traitement Automatisée des Infractions (ANTAI), de signer tout document ou pièce nécessaire à cet effet, et, d’une façon générale, de faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution du Service.

Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de Radar Assistance.

1.2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation car la prestation de service est exécutée immédiatement par Radar Assistance.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Service, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

1.3 Archivage et preuve

Radar Assistance archive les communications, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Radar Assistance constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Radar Assistance et vous-même.

Article 2. Conditions tarifaires et de paiement

2.1 Tarif

Le prix du Service est de 49 euros TTC.

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix du Service est indiqué en Euros, toutes taxes françaises comprises. Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.

Radar Assistance se réserve le droit de modifier le prix du Service dans les conditions spécifiées à l’article 5 (Modifications) ci-après.

2.2 Modes de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande.

Vous pouvez régler votre Commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, American Express, Eurocard/Mastercard). Radar Assistance utilise le service de paiement sécurisé fournit par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVC) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. Radar Assistance n’a pas accès à ces données.

2.3 Confirmation de Commande

Pour chaque Commande, vous acceptez expressément que Radar Assistance vous adresse par e-mail une confirmation de Commande.

2.4 Remboursement

Le paiement est forfaitaire et ne pourra entraîner aucun remboursement.

2.5 Contestation

Avant de commander le Service, vous devez vous assurer que votre contestation respecte l’ensemble des conditions de recevabilité telles que présentées dans le code de procédure pénal ainsi que l’étendu du Service proposé par Radar Assistance.

Notamment, le Service proposé par Radar Assistance permet uniquement de contester les infractions routières relevées à partir d’un radar automatique et celles relevées par vidéo-verbalisation, dans tous les cas où vous n’avez pas été intercepté physiquement par les forces de l’ordre et où vous reconnaissez ne pas être l’auteur de l’infraction et ne pas être en mesure de l’identifier.

Ainsi, si vous contestez une infraction qui n’entre pas dans le champ d’application du Service, si pour toute raison la contestation est impossible ou si les conditions de recevabilité par l’administration ne sont pas pleinement remplies (par exemple, si vous avez réglé le montant de l’amende au lieu de le consigner, si vous n’avez effectué aucune consignation, si vous avez déjà contesté l’infraction ou si le délai de contestation est expiré), vous ne pourrez prétendre qu’à un remboursement partiel du montant de la prestation facturée. Le remboursement partiel s’élèvera à la somme de 19 euros TTC, correspondant au prix du Service déduit des frais de traitement administratif de votre Commande et de votre contestation.

Article 3. Vos engagements

Il vous appartient de renseigner l’ensemble des informations relatives à la constitution de votre contestation grâce aux champs prévus à cet effet.

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. Vous êtes averti que toute usurpation d’identité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (Article 226-4-1 du Code pénal).

Vous vous engagez à adresser à Radar Assistance toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution du Service. En particulier, vous vous engagez à communiquer à Radar Assistance, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de votre Commande.

Vous certifiez ne pas être l’auteur de l’infraction faisant l’objet de la contestation et être dans l’incapacité de pouvoir reconnaître formellement l’identité du conducteur au moment des faits vous étant reprochés. Vous êtes prévenu(e) que des poursuites pourraient être engagées contre vous en cas de fausse déclaration.

Article 4. Nos engagements

A réception de votre contestation, Radar Assistance s’engage à la soumettre à l’ANTAI en respectant le délai légal maximum de recevabilité qui est de 45 jours calendaires après la date d’envoi d’une contravention non majorée et de 30 jours calendaires après la date d’envoi d’une contravention majorée.

Radar Assistance s’engage à ne traiter vos données personnelles que dans le cadre exclusif du Service et à ne pas les communiquer à des tiers à des fins publicitaires. Radar Assistance décline néanmoins toute responsabilité si ces données étaient compromises de manière indépendante de sa volonté.

Radar Assistance fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité du Service et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou au Service peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Radar Assistance s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Radar Assistance n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site.

Radar Assistance ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales de Service si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

Article 5. Modifications

Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Service à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Service en vigueur au moment où vous nous commandez un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

5.1 Modification des Conditions Générales de Service

Radar Assistance se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment de manière temporaire ou permanente les termes des présentes Conditions Générales de Service à sa seule discrétion.

En cas de modifications matérielles des présentes, vous serez informé au moyen d’un e-mail ou d’un avertissement sur le Site au moment de la mise en application de la modification. Toute utilisation des Services postérieure à des mises à jour et/ou modifications notifiées emporte acceptation des Conditions Générales de Service ainsi mises à jour et modifiées.

5.2 Modification du prix du Service

Radar Assistance se réserve le droit de modifier le prix du Service indiqué sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux Commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

5.3 Modification du Site et du Service

Radar Assistance n’a de cesse de modifier et d’améliorer son Service. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement le Service.

Article 6. Propriété intellectuelle et industrielle

6.1 Composantes du Site

Les présentes Conditions Générales de Service et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété de Radar Assistance. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par Radar Assistance, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

6.2 Marque, logo et charte graphique

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination «Radar Assistance», le logo «Radar Assistance» et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à Radar Assistance. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Article 7. Loi Informatiques et Libertés

En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant en contactant notre service client.

Article 8. Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Service, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 9. Renonciation

Le fait, pour Radar Assistance, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Service, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales de Service.

Article 10. Langue

Les présentes Conditions Générales de Service sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 11. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Lyon.

LES PRÉSENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS.