Il peut arriver que vous désiriez contester une contravention si vous êtes en désaccord avec l’infraction qui vous est reprochée. Voici les principales informations importantes à ce sujet.

Dans quel but contester une contravention ?

Contester une contravention peut vous permettre :

  • Soit d’obtenir son annulation complète. Vous n’aurez ainsi pas à régler le montant de l’amende et le retrait de points de votre permis de conduire sera annulé ;
  • Soit d’obtenir seulement l’annulation du retrait de points de votre permis conduire, si votre infraction a été relevée par un radar automatique ou par vidéo-verbalisation et qu’un autre conducteur conduisait votre véhicule au moment des faits.

Toutefois attention, votre contestation ne pourra être acceptée que si l’irrégularité du PV et le préjudice qu’il vous a causé sont démontrés.

Quelles contraventions peuvent-elles être contestées ?

Toute type de PV peut être contesté. Néanmoins, les contestations de PV sont classées par l’administration en 3 catégories :

  • Cas 1 : ce n’est pas (ou plus) votre véhicule
  • Cas 2 : j’ai prêté ou loué mon véhicule
  • Cas 3 : je conteste la réalité de l’infraction

Encore une fois, attention : afin de pouvoir contester un PV, il ne faut pas l’avoir déjà payé ni signé. Sinon cela serait reconnaître la réalité de l’infraction qui vous est reprochée.

Comment effectuer la contestation de la contravention ?

Pour ce faire, 3 solutions sont à votre disposition :

  • Envoyer une lettre de contestation de PV à l’administration en recommandée ;
  • Envoyer votre contestation de PV à l’administration en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisée des Infraction) ;
  • Ou avoir recours à un prestataire tel que Radar Assistance pour contester votre PV, qui s’occupera pour vous de la vérification de la recevabilité de votre contestation, de sa rédaction et de son envoi à la juridiction compétente (attention, Radar Assistance ne fonctionne que pour les infractions relevées par radars automatiques ou vidéo-verbalisation).

Délais de contestation d’une contravention

Vous pouvez contester une contravention sous 45 jours calendaires après réception de l’avis de contravention non majoré. Si vous n’avez pas réglé ou contesté votre contravention dans ce délai, un avis de contravention majoré vous sera envoyé 2 à 6 mois après. Cet avis majoré ne pourra quant à lui être contesté que sous 30 jours calendaires après réception.

Quand consigner le montant d’une contravention ?

La consignation du montant d’une contravention est exigée par l’administration afin de pouvoir traiter votre contestation dans les cas où l’infraction est un excès de vitesse, le non-respect des signalisations imposant un arrêt du véhicule, le non-respect des distances de sécurités entre les véhicules, ou la circulation sur les voies réservées à certaines catégories de véhicules.

La consignation consiste au transfert du montant de l’amende au Trésor Public. Attention toutefois, cela est différent du paiement de l’amende car il vous ouvrira un droit de contestation du PV, ce que ne vous donnera pas le paiement.